Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière
Article 19
Versions de la disposition
19. Lorsque le nombre de ventes inscrites à la liste de base est égal au nombre de ventes à inscrire à celle-ci, le ratio médian déterminé conformément à l’article 18 constitue la proportion médiane du rôle.
